Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de vente de GUSTO D’ITALIA. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires sur les engagements que nous prenons avec nos clients.
Parce que la qualité de services est notre priorité, nous veillons particulièrement à ce que vous soyez satisfait.
Préambule
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ("GUSTO D’ITALIA") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par GUSTO D’ITALIA au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par GUSTO D’ITALIA sur son site Internet www.gustoditalia.com (ci-après le "Site").
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de GUSTO D’ITALIA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et GUSTO D’ITALIA sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site Internet de GUSTO D’ITALIA est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, GUSTO D’ITALIA vend les produits présents sur son site Internet www.gustoditalia.com uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail, à une vente pour usage strictement personnel et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par GUSTO D’ITALIA comme nulle et non avenue.
GUSTO D’ITALIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de GUSTO D’ITALIA sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.gustoditalia.com, disponibles à tout moment par la rubrique "Mentions légales" du Site et applicables à l'Acheteur.
Article 2 – Identité de la société
Raison sociale : GUSTO D’ITALIA SARL
Adresse : 3 Allée du hameau des maraîchers - 74100 AMBILLY - FRANCE
Mail : contact@gustoditalia.com
Téléphone : 09 62 13 00 09
SARL au capital de 25000 €
SIREN / RCS (THONON LES BAINS TGI) : 508 628 534
N° de TVA intracommunautaire : FR 51508628534
Prix, produits et commandes
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de GUSTO D’ITALIA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GUSTO D’ITALIA à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA française) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par GUSTO D’ITALIA au sein de son Site Internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de GUSTO D’ITALIA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
La liste exhaustive des ingrédients d'un produit est donnée à titre informatif en français et n'est pas une mention obligatoire pour un Site Internet : seul l'étiquetage du produit lui-même fait foi, comme le prévoit la législation en vigueur. Les ingrédients sont susceptibles de modification sans préavis par le producteur italien de la spécialité en question. De ce fait la responsabilité de Gusto d'Italia ne saurait être engagée sur ce point et aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé en lien avec la liste des ingrédients. GUSTO D’ITALIA invite tout acheteur désirant des précisions sur la liste exhaustive des ingrédients à contacter la société préalablement à tout achat.
Les images et photographies d'un produit sont présentes sur le présent site e-commerce à titre informatif. Le packaging (emballage) est susceptible de modification sans préavis par le producteur italien de la spécialité en question. Il en est de même pour un coffret garni ou un panier garni réalisé par GUSTO D’ITALIA sur la base de produits italiens sélectionnés: ces images sont susceptibles de modification selon les quantités en stock. De ce fait la responsabilité de GUSTO D’ITALIA ne saurait être engagée sur ce point et aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé en lien avec les images présentes sur le présent site e-commerce. GUSTO D’ITALIA invite tout acheteur désirant des précisions sur le sujet à contacter la société préalablement à tout achat.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de GUSTO D’ITALIA.
Les offres présentées par GUSTO D’ITALIA sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par GUSTO D’ITALIA sont valables sous réserve de leur disponibilité.
GUSTO D’ITALIA est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur. De même, compte tenu de la très petite quantité de stock pour des produits rares, artisanaux ou limités du fait de leur saisonnalité ou d'une situation particulière (mauvaise récolte, crise sanitaire, etc),
GUSTO D’ITALIA est susceptible de limiter le nombre de quantité disponible à une unité par commande. Cette limitation constituera un motif légitime, au sens de l'article l'Article L. 121-1 du code de la consommation. De même, GUSTO D’ITALIA se réserve le droit d'annuler une ou des commandes ayant pour objet de détourner cette limitation.
GUSTO D’ITALIA rappelle à l'Acheteur qu'il convient d'établir une distinction entre les denrées très périssables et les denrées périssables : les premières sont soumises à une Date Limite de Consommation (DLC) impliquant que le produit ne puisse être consommé sans danger en cas de dépassement de celle-ci, alors que les secondes sont soumises à une Date de Durabilité Minimale (DDM. Ex Date Limite d'Utilisation Optimale ou DLUO) permettant une consommation sans danger au-delà de la date, avec une possibilité de moindre qualité gustative.
3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation en prenant contact avec notre Service Client.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par GUSTO D’ITALIA. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par GUSTO D’ITALIA et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Paiement
Livraison et réception des produits
Article 5 – Livraison et réception des produits
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse comprise), dans les Départements d' Outre-Mer (DOM-TOM) ainsi que dans l'Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni.
Pour les autres destinations internationales, les acheteurs sont priés de contacter GUSTO D'ITALIA par email via la rubrique Contact ou par téléphone au 09 62 13 00 09.
Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site GUSTO D’ITALIA.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison à domicile (Colissimo, DPD Predict, Chronopost, Chronofresh, UPS).
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, traces de liquide, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure du secteur des transports nommée "réserves à la livraison". Cela en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou d'un autre livreur (DPD, UPS ou autres).
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à GUSTO D’ITALIA par email ou par téléphone. Des photos de la marchandise et du carton d'emballage seront demandées en appui de toute réclamation.
5.1.3 Caractéristiques de la livraison en point relais DPD Pickup
Cette option de transport nécessite obligatoirement un numéro de téléphone portable. Elle n’est pas adaptée en cas de cadeau si le destinataire du colis n’est pas prévenu par l’expéditeur. L’expéditeur est donc tenu d’informer le destinataire qu’un colis est disponible au point relais choisi (DPD communique l’information par email ou SMS).
Les colis sont conservés 9 jours calendaires dans les points relais DPD Pickup, puis retournés à l’expéditeur si non retirés dans ce délai. Il est de la responsabilité du client de suivre l'acheminement de son colis via les informations de suivi communiquées par GUSTO D’ITALIA à l’expédition du colis et/ou reçues par email ou SMS en parallèle via DPD. En cas de problème ou absence d’information le client doit contacter au plus tôt GUSTO D’ITALIA.
En cas de non-retrait du colis par le Client, pour quelque raison que ce soit, le colis est réexpédié à l'expéditeur, soit la société Gusto d'Italia. Le non-retrait entraîne l'annulation automatique de la commande du client et le remboursement de celle-ci. Les frais de retour seront directement imputés sur le montant remboursé au Client. Il est précisé que le montant des frais de retour correspond au montant des frais de livraison dus pour la commande non retirée.
Si toutefois le Client souhaite à nouveau recevoir sa commande, il devra obligatoirement procéder à une nouvelle commande sur le site marchand Gusto d'Italia et payer à nouveau les frais de livraison. Toute réexpédition suite à un retour de colis non réclamé sera facturée selon le coût total généré.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison, suite à validation d’une commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :
- Colissimo : inférieur ou égal à 3 jours ouvrables (5 à 10 jours ouvrables pour l'Outre-Mer).
- DPD : inférieur ou égal à 3 jours ouvrables.
- Chronopost, Chronofresh : inférieur ou égal à 2 jours ouvrables.
- UPS : inférieur ou égal à 4 jours ouvrables.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou message via email, adressés aux coordonnées indiquées dans la "rubrique Contact" du Site Internet de GUSTO D’ITALIA, ou par téléphone au 09 62 13 00 09. GUSTO D’ITALIA procédera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Service Après Vente
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Conformément à la loi en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, par écrit. Il peut utiliser, à cet effet, le formulaire de rétractation (fichier PDF) accessible ci-joint : Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation
L'acheteur pourra signaler au préalable sa démarche auprès du service client GUSTO D'ITALIA.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article L121-21-8 du code de la consommation). Ainsi sont concernés par cette exclusion tous les produits frais (charcuterie, fromage, produits de pâtisserie) et les produits après expiration de la Date Limite d'Utilisation Optimale.
Dans l'hypothèse du droit de rétractation, l'acheteur a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou l'échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition est à la charge de l'acheteur.
GUSTO D'ITALIA s'engage à rembourser l'acheteur, s'il y a lieu, de la totalité des sommes versées, frais d'envoi inclus et dans la limite de la somme correspondante au mode d'envoi standard le moins cher proposé sur le site.
Les remboursements demandés seront traités, après réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été envoyé (la date retenue étant celle du premier de ces faits) dans un délai de quatorze jours suite à l'exercice du droit de rétractation exercé par l'acheteur.
Les produits doivent impérativement être retournés à GUSTO D’ITALIA selon l'une des procédures décrites à l'Article 7 ci-dessous.
Article 7 – Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à GUSTO D’ITALIA dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l'Acheteur
Dans les cas où l'un de ses produits est en contradiction avec ses engagements GUSTO D’ITALIA accepte le retour par colis de tout article acheté sur www.gustoditalia.com si celui-ci est retourné à GUSTO D’ITALIA (adresse indiquée à l'article 7) dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'Article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).
Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison.
Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
GUSTO D’ITALIA
HM2C Logistique
1274 route des fontaines
74380 CRANVES-SALES
GUSTO D’ITALIA n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Clauses particulières
Article 8 – Réserve de propriété
GUSTO D’ITALIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 – Responsabilité
GUSTO D’ITALIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de GUSTO D’ITALIA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain français, Corse et DOM.-TOM., comme en cas de ventes internationales, la législation française s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de GUSTO D’ITALIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Les ventes de produits de la société GUSTO D’ITALIA sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre GUSTO D’ITALIA et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de THONON-LES-BAINS (74).
Article 13 – Politique de confidentialité et conformité RGPD
Principes généraux
Il est porté à l'attention des utilisateurs du site GUSTO D'ITALIA que Gusto d’Italia collecte et traite leurs données personnelles en suivant les principes suivants traite des données personnelles en respectant la directive européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la réglementation Informatique et libertés française, et les préconisations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à la mesure de ses moyens.
Gusto d’Italia collecte et traite les données personnelles en suivant les principes suivants :
- Principe de transparence
- Principe de limitation de la finalité
- Principe de minimisation
- Principe d’exactitude
- Principe de limitation des traitements
- Principe de sécurité
- Principe de traçabilité
Responsable de traitement
L’entreprise Gusto d’Italia est responsable de traitement.
Sous-traitant de traitement
L’entreprise Gusto d’Italia, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter les directives du client conformément à l’article 28 du RGPD.
Collecte des données personnelles
Nous collectons les données personnelles de différentes manières :
- Lorsque vous nous transmettez ces informations (actions de prospection, demandes de renseignements, échanges, contrat et exécution de contrats, facturation…)
- Lorsque vous donnez votre consentement (cookies)
- De manière automatique (événements serveurs « logs », cookies tiers, données de navigation sur le site web, outils d’analyse de statistiques soumis à consentement)
- De façon indirecte (présence sur les réseaux sociaux – données publiques ou privées si nous sommes en lien)
- Certaines fonctionnalités imposent l’utilisation de traceurs de type cookies : encapsulation de cartographie, encapsulation de vidéo, intégration d’outils de lutte contre le spam, intégration de police de caractères ou de scripts appelées depuis des sites tiers. Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués notamment si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
Accès aux données personnelles
En interne, les données personnelles ne sont traitées que par les personnes habilitées.
En outre, les données peuvent être transmises à certains tiers :
- Administrations, services de l’État et autres tiers autorisés ;
- Prestataires externes, partenaires et sous-traitants dont la mission est nécessaire à la bonne réalisation de nos services et dont les garanties RGPD sont satisfaites.
Vos données personnelles ne sont pas transmises à d’autres tiers sans votre autorisation.
Bases légales
Pour collecter vos données, nous nous reposons sur les bases légales suivantes : consentement de votre part, respect d’une obligation légale, exécution d’un contrat, intérêt légitime.
Sécurité des données
Gusto d’Italia adopte des mesures physiques, techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des données personnelles. Cela comprend des mesures de prévention contre la perte ou l’endommagement, l’altération non autorisée, l’accès ou traitement, et d’autres risques qui pourraient survenir par action humaine ou l’environnement physique ou naturel.
Les données sont stockées :
- En France sur le lieu de travail de l’entreprise ;
- Chez notre hébergeur BigCommerce aux Etats-Unis, via Google ;
- Dans des outils tiers hors Union Européenne notamment Google.
Nous nous efforçons de conserver vos données personnelles au sein de l’Union Européenne. Ce n’est pas toujours possible. Pour BigCommerce et Google, il y a un transfert de données hors Union Européenne.
Internet est un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne soient jamais capables de neutraliser les protections mises en place par nos soins. C’est le cas pour les formulaires de demandes qui transitent par email : le secret du courriel par Internet n’est donc pas garanti.
Registres, procédures et traitements
Gusto d’Italia utilise la solution technique BigCommerce en qualité de co-traitant. Les procédures, registres et traitement RGPD sont organisés en conformité avec les règles communautaires.
Les fiches de traitements relatives aux traitements de vos données personnelles sont disponibles sur simple demande.
Liste des traitements pouvant vous concerner
Tous les traitements ne sont pas listés ici. Les traitements internes sont à disposition du personnel de Gusto d’Italia.
La liste qui suit s’adresse aux tiers (visiteurs du site internet et du blog, prospects, clients) :
| Traitement | Finalité du traitement |
| Gestion commerciale client | Gestion de la gestion commerciale côté client |
|
Gestion des fournisseurs |
Gestion des fournisseurs et des paiements |
|
Accélération du cache |
Diffusion sur CDN cache |
| Gestion de newsletters | Gestion des e-mails de masse, abonnements, désabonnements |
| Tracking webanalytics | Suivi des visites de robots et visiteurs sur les sites web afin d’améliorer les performances |
| Gestion des comptes de réseaux sociaux de Gusto d’Italia | Gestion des partages et publications sur les réseaux sociaux |
| Gestion des avis sur des services ou contenus | Suivi des dépôts d’avis |
| Gestion des commentaires publiés | Publication de commentaires des utilisateurs relatifs aux contenus et articles publiés |
| Gestion des demandes de droits d’accès et autres droits relatifs au RGPD | Gestion des demandes de droit d’accès, de modification, de rectification et autres droits des personnes concernées issus du règlement européen en matière de protection des données personnelles |
| Gestion des données et codes d’accès transmis |
Suivi des données des clients |
Droits sur vos données
Vous avez le droit d’agir sur vos données sur simple demande, conformément à la réglementation en vigueur :
- Droit d’accès et de réception des données
- Droit de rectification et de suppression
- Droit d’opposition sur un traitement spécifié
- Droit de limitation de traitement
- Droit à l’information
Contacts pour les données personnelles
Le responsable de la protection des données peut être contacté via :
Adresse e-mail :
contact@gustoditalia.com
Adresse postale :
Gusto d’Italia SARL
3 allée du hameau des maraîchers
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France
Téléphone : 09 62 13 00 09